Notre engagement
La Loi 25 n'est pas une contrainte. C'est le bon standard.
Quand vous remplissez un formulaire pour vendre, acheter ou faire évaluer une propriété, vous confiez à quelqu'un votre nom, vos coordonnées et l'adresse de votre projet de vie. Cette confiance mérite mieux qu'une case à cocher. Conversion.RealEstate est construite, ligne de code par ligne de code, pour la mériter.
Qui nous sommes, en une phrase. Conversion.RealEstate est une plateforme technologique orientée conformité et Loi 25 : elle permet aux courtiers immobiliers du Québec d'avoir une présence web conforme aux règles de l'OACIQ et de recevoir leurs demandes de prospects de façon légale et conforme.
Ce que nous ne sommes pas. Conversion Immobilier n'est pas un courtier immobilier. Elle n'est partie à aucun contrat de courtage, ne reçoit aucune rétribution liée à une demande ou à une transaction, ne sollicite personne pour le compte d'un courtier et ne recommande aucun courtier (Loi sur le courtage immobilier, art. 1 et 2).
Pourquoi nous croyons à la Loi 25
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), modernisée par la loi 25 adoptée en 2021 et entrée en vigueur par étapes jusqu'en 2024, n'a rien d'exotique. Elle demande ce que toute personne raisonnable attend d'une entreprise à qui elle confie ses renseignements : qu'on lui dise ce qu'on recueille et pourquoi, qu'on n'en prenne pas plus que nécessaire, qu'on les protège, qu'on les détruise quand on n'en a plus besoin, et qu'il y ait une personne responsable à qui parler.
Le courtage immobilier manipule chaque jour des renseignements sensibles : où vit une famille, quand elle compte déménager, combien elle espère obtenir. Trop souvent, ces renseignements voyagent par courriel en clair, sont copiés d'un outil à l'autre, revendus en « listes de prospects » ou conservés indéfiniment « au cas où ». Nous avons choisi l'inverse. La Loi 25 décrit très exactement la plateforme que nous voulions bâtir ; nous l'avons prise comme cahier des charges.
Nos cinq principes
- Protéger les personnes, y compris contre les risques qu'elles ne voient pas.Les paramètres les plus protecteurs sont ceux par défaut (art. 9.1). Nous ne recueillons que ce qui sert à répondre à votre demande (art. 4 et 5), nous filtrons les envois frauduleux qui pourraient usurper votre identité, et lorsque vous avez demandé à un courtier de ne plus vous solliciter, la plateforme le lui rappelle chaque fois que vos coordonnées reviennent.
- Garder le courtier informé et responsable.Une demande faite sur le site ou la page d'un courtier va à ce courtier ; une demande faite sur Loi 16 expliquée va, à tour de rôle, à un courtier du réseau qui couvre votre secteur. Dans les deux cas, c'est un courtier immobilier titulaire d'un permis de l'OACIQ, vérifié par nos soins, qui en devient responsable. Il sait ce que vous avez accepté, combien de temps il peut conserver vos renseignements, et chaque consultation est consignée.
- Rien de confidentiel ne circule par courriel.Les avis envoyés aux courtiers ne contiennent que des renseignements masqués. Le détail de votre demande ne se consulte que dans la plateforme, après authentification, et laisse une trace.
- Un chiffrement à la hauteur de ce qu'il protège.Tout transite en HTTPS. Chaque renseignement personnel, du nom au message en passant par la position d'une propriété, est chiffré en AES-256-GCM avant d'être enregistré, sous des clés propres à chaque courtier et à chaque site, elles-mêmes protégées par une clé maîtresse qui ne quitte jamais un module matériel, à Montréal. Une copie volée de la base ne révèle personne. Quand des renseignements doivent disparaître, leur clé est détruite (voir Sécurité).
- Tout dire, simplement.Ces pages décrivent ce que fait réellement la plateforme, au présent, et distinguent clairement ce qui est en place de ce qui est en cours. Si une pratique change, cette page change aussi, et l'historique reste public (art. 8.2).
La promesse que nous tenons mécaniquement. La durée de conservation qui vous est affichée au moment où vous soumettez un formulaire est enregistrée avec votre demande. Personne, ni le courtier, ni nous, ne peut ensuite la prolonger : la plateforme détruit vos renseignements à l'échéance, automatiquement (art. 23).
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne vendons pas de renseignements personnels, ni à l'unité ni en liste.
- Nous ne déposons aucun témoin publicitaire et ne chargeons aucun script de pistage sur les formulaires que nous servons. Sur le site d'un courtier, un outil de mesure qu'il aurait ajouté ne s'active qu'avec votre accord.
- Nous n'utilisons pas vos renseignements pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
- Nous n'envoyons pas le détail de votre demande par courriel ni par texto.
- Nous ne conservons pas vos renseignements au-delà de la durée annoncée.
- Nous ne transmettons jamais votre demande à quelqu'un qui n'est pas un courtier titulaire d'un permis valide de l'OACIQ et, sur Loi 16 expliquée, jamais à un courtier à qui vous avez demandé de ne plus vous solliciter.
Qui nous sommes
- Entreprise
- 9302-4198 Québec inc., société par actions constituée le 8 mai 2014 sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec, active en services informatiques depuis sa constitution
- Numéro d'entreprise du Québec
- 1170057864
- Nom en français
- Conversion Immobilier, nom déclaré au Registraire des entreprises
- Nom en anglais
- Conversion Real Estate, version anglaise déclarée de ce nom
- Siège
- 501-5400, boulevard des Galeries, Québec (Québec) G2K 2B4, Canada
- Marque et domaine
- Conversion.RealEstate
- Nature
- Entreprise technologique au service des courtiers immobiliers. Elle n'est pas un courtier immobilier, ne détient pas de permis de l'OACIQ et ne fait aucun acte de courtage.
- Registre public
- Les renseignements de l'entreprise (siège, dirigeants, noms déclarés) sont publics au Registraire des entreprises du Québec.
- Responsable des renseignements personnels
- Le président et fondateur, voir Gouvernance
Dans ces politiques, « nous » désigne l'entreprise, quel que soit le nom employé.
Les politiques
À qui s'appliquent ces politiques
Elles s'appliquent à Conversion Immobilier (9302-4198 Québec inc.), qui exploite la plateforme Conversion.RealEstate, à ses sites (dont Loi 16 expliquée), aux formulaires que nous servons sur les sites des courtiers qui utilisent notre plateforme, et à la plateforme elle-même. Sur le site d'un courtier, celui-ci reste responsable des renseignements que vous lui confiez ; nous agissons pour lui comme fournisseur de services, selon les règles décrites ici et selon l'entente de service écrite qui nous lie à chaque courtier (art. 18.3, annexe A de nos conditions).