Les règles du jeu, écrites pour être lues

1. Les parties et l'acceptation

La plateforme Conversion.RealEstate est exploitée par Conversion Immobilier (9302-4198 Québec inc., NEQ 1170057864) (« nous »). Voir Qui nous sommes. « Vous » désigne la personne qui crée un compte ou utilise la plateforme : un courtier immobilier, le dirigeant d'une agence, ou un membre de l'équipe d'un courtier.

Vous acceptez ces conditions en créant votre compte, en payant un forfait ou en utilisant la plateforme. Si vous agissez pour une agence ou une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager. Ces conditions s'ajoutent à notre politique de confidentialité, à nos politiques de sécurité et de gouvernance, qui en font partie.

Notre rôle, sans ambiguïté. Conversion.RealEstate est une plateforme technologique orientée conformité et Loi 25 : elle permet aux courtiers d'avoir une présence web conforme aux règles de l'OACIQ et de recevoir leurs demandes de prospects de façon légale et conforme. Conversion Immobilier n'est pas un courtier immobilier, ne détient pas de permis de l'OACIQ et ne fait aucun acte de courtage : elle n'est partie à aucun contrat de courtage, ne conseille personne sur une transaction, ne négocie rien, ne sollicite personne pour le compte d'un courtier, ne recommande aucun courtier et ne reçoit aucune rétribution, sous aucune forme, liée à une demande ou à une transaction (Loi sur le courtage immobilier, art. 1 et 2). Votre forfait paie un logiciel : son prix ne dépend ni du nombre de demandes que vous recevez, ni de vos transactions. Les pages, les formulaires et les publicités d'un courtier sont publiés à son nom : il en choisit et en valide le contenu, et il est seul responsable de leur conformité aux règles de l'OACIQ (mentions obligatoires, exactitude, photo de moins de 5 ans, etc.). Nous en sommes l'hébergeur technique.

2. Quelques définitions

3. Qui peut utiliser la plateforme

• Un compte de courtier exige un permis valide de l'OACIQ. Nous le vérifions à l'inscription, puis chaque année. Un permis suspendu, révoqué ou expiré suspend les fonctions qui reçoivent des demandes, jusqu'à sa régularisation.
• Un membre n'utilise la plateforme que dans l'équipe d'un courtier qui l'y a invité, et selon le rôle que celui-ci lui donne. Le courtier répond de l'usage que font ses membres de la plateforme.
• Vous devez être majeur et fournir des renseignements exacts sur votre identité et votre permis de l'OACIQ, et les tenir à jour.

4. Votre compte

• Votre compte est personnel. La connexion se fait par un code à usage unique envoyé à votre courriel ou à votre téléphone : ne partagez ni votre accès ni vos codes.
• Prévenez-nous sans délai de tout usage non autorisé de votre compte, à support@conversion.realestate, objet « Sécurité ».
• Les actions faites depuis votre compte sont consignées dans notre journal d'audit, qui ne contient aucun renseignement personnel des prospects.

5. Ce que nous fournissons

Selon votre forfait (Solo, Premium ou Agence), la plateforme vous permet notamment de recevoir des demandes de vos sites, de votre page publique et, si vous y adhérez, du réseau Loi 16 ; de les attribuer à votre équipe ; de les qualifier en clients et de suivre vos mandats ; de tenir votre agenda ; de publier vos sites et votre page ; et de respecter vos obligations envers les personnes, grâce aux outils de conservation, de non-sollicitation et de consentement intégrés.

Le réseau Loi 16. Votre adhésion est facultative, sans frais et sans obligation ; vous le quittez quand vous voulez, et le prix de votre forfait reste le même, que vous y participiez ou non. Le réseau sert l'initiative Loi 16 expliquée : aider la population à comprendre la Loi 16 et à s'y conformer. Une demande n'y est transmise qu'avec le consentement de la personne, selon un seul critère, son secteur : un routage géographique trouve les courtiers du réseau dont le territoire couvre ce secteur (sinon les plus proches), et la demande va à celui qui en a reçu le moins récemment. Ni votre forfait ni un paiement n'entrent en compte ; nous ne vous recommandons pas au public et ne choisissons pas un courtier pour ses qualités. Vous ne nous devez rien, ni avant ni après, pour une demande reçue du réseau ou pour une transaction qui en découlerait ; nous ne partageons aucune rétribution avec vous (règlement de l'OACIQ, art. 37). C'est vous qui communiquez avec la personne et lui présentez vos services.

Nous faisons des efforts commercialement raisonnables pour que la plateforme soit disponible, sûre et exacte. Nous pouvons la faire évoluer : ajouter, modifier ou retirer une fonction. Si nous retirons une fonction essentielle de votre forfait, nous vous en avisons au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez mettre fin à votre forfait sans frais.

Des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne d'un fournisseur, force majeure). Nous n'offrons pas d'engagement de disponibilité chiffré, sauf entente écrite distincte.

6. Forfaits, prix et paiement

• Prix : les prix de chaque forfait sont ceux affichés dans la plateforme (Configuration assistée › Paiement) au moment de votre abonnement, en dollars canadiens, taxes en sus (TPS et TVQ).
• Paiement : le forfait se paie chaque mois, d'avance, par carte, sur la page de paiement de Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. Vous autorisez le prélèvement mensuel jusqu'à la fin de votre forfait.
• Agences : avec le code d'une agence, le prix de votre forfait suit les règles de prix d'agence affichées. Si l'agence paie votre forfait, c'est elle qui est facturée ; si elle cesse de payer, vous prenez le relais au renouvellement suivant, après un avis.
• Changement de prix : tout changement du montant facturé vous est annoncé par courriel et dans l'écran Paiement avant de prendre effet, et ne s'applique qu'au renouvellement suivant. Vous pouvez mettre fin à votre forfait avant ce renouvellement.
• Paiement refusé : Stripe réessaie pendant quelques jours. Sans paiement, l'abonnement prend fin ; vos données restent conservées comme le prévoit l'article 12.
• Remboursements : une période commencée est due en entier et n'est pas remboursée au prorata, sauf si la loi l'exige, ou si nous mettons fin au service sans faute de votre part (article 12), auquel cas nous remboursons la portion non utilisée.

7. Vos obligations envers les personnes

La plateforme est construite pour la Loi 25. Elle ne peut toutefois pas exercer votre jugement professionnel à votre place. En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

1. Agir comme responsable des renseignements de vos prospects et clients, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : les utiliser seulement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, soit répondre à la demande de la personne et la servir dans son projet immobilier, et respecter son consentement.
2. Respecter les durées de conservation annoncées. La plateforme les applique d'elle-même ; vous ne copiez pas les renseignements ailleurs pour les garder plus longtemps.
3. Respecter les demandes de ne plus être sollicité, auprès de vous comme au registre de non-sollicitation de la plateforme, et ne jamais chercher à les contourner.
4. Répondre de votre publicité. Vos pages, vos sites et vos formulaires sont votre publicité au sens des règles de l'OACIQ : vous y portez les mentions obligatoires (votre nom tel qu'au permis, votre catégorie de permis, votre agence et la désignation de son permis), vous en vérifiez l'exactitude, et vous obtenez l'approbation de votre dirigeant d'agence quand vos règles d'agence l'exigent.
5. Tenir vos registres et dossiers. La plateforme conserve les faits d'un dossier client 6 ans après la fin du dernier mandat, mais elle ne remplace pas les registres et dossiers que le règlement de l'OACIQ vous oblige à tenir : vous en restez responsable.
6. Respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les règles de l'OACIQ, notamment en matière de sollicitation, de publicité et de tenue de dossiers.
7. Ne jamais vendre, louer ni céder les renseignements de vos prospects, ni en faire des listes, ni les utiliser pour de la publicité ciblée.
8. Répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, retrait du consentement, effacement) dans le délai de la Loi ; la plateforme vous en donne les moyens, et nous vous aidons au besoin.
9. Garder secret ce que vous consultez dans la plateforme, et y limiter l'accès de vos membres à ce que leur rôle exige.
10. Nous aviser sans délai de tout incident de confidentialité dont vous avez connaissance et qui touche la plateforme.

8. Ce qui est interdit

• Soumettre ou faire soumettre de fausses demandes, ou des demandes au nom d'une personne sans son accord.
• Extraire en masse les données de la plateforme (moissonnage, robots, scripts).
• Contourner une mesure de sécurité, de conservation, de consentement ou de non-sollicitation, ou tenter d'accéder aux données d'un autre courtier.
• Décompiler, copier ou revendre la plateforme, ou l'utiliser pour bâtir un service concurrent.
• Publier un contenu illégal, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, ou qui porte atteinte aux droits d'autrui (droit d'auteur, image, vie privée).
• Tester la sécurité de la plateforme sans notre accord écrit. Si vous découvrez une faille de bonne foi, signalez-la-nous (objet « Sécurité ») : nous ne prendrons aucune mesure contre vous.

9. Votre contenu et notre propriété

• Votre contenu vous appartient. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de votre forfait, pour l'héberger, le reproduire, l'adapter techniquement (formats, tailles) et l'afficher, dans le seul but de fournir la plateforme et vos sites. Elle prend fin quand votre contenu est supprimé.
• Vous déclarez avoir les droits nécessaires sur votre contenu (photos, logos, textes, publications reliées) et sur ce que vous faites afficher, et vous nous tenez indemnes de toute réclamation à ce sujet.
• Avant sa mise en ligne, un site de courtier est révisé par notre équipe. Nous pouvons refuser ou retirer un contenu contraire à ces conditions ou à la loi, en vous indiquant pourquoi.
• La plateforme nous appartient : le logiciel, les gabarits, les textes de nos pages, nos marques et notre savoir-faire. Ces conditions ne vous cèdent aucun droit sur eux, sauf celui de les utiliser selon votre forfait.
• Vos suggestions d'amélioration sont les bienvenues ; nous pouvons les mettre en œuvre librement.

10. Les services de tiers

Certaines fonctions s'appuient sur des services de tiers, décrits dans notre politique de confidentialité :

• Google Maps (suggestions d'adresses, géocodage, cartes, trajets) : son utilisation est soumise aux Conditions d'utilisation additionnelles de Google Maps et aux Règles de confidentialité de Google.
• Google (Google Agenda si vous reliez votre compte Google, et Google Drive si vous activez vos documents : vos documents restent dans votre Drive, et nous n'en supprimons jamais aucun) : voir Les données reçues de Google.
• Stripe (paiement des forfaits) : selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité.
• Meta (si vous reliez votre compte Instagram) : voir Intégration Instagram.

Nous ne répondons pas du fonctionnement de ces services, ni de leurs changements. Si l'un d'eux cesse d'être offert, nous ferons des efforts raisonnables pour le remplacer.

11. Les outils de mesure sur vos sites

Vous pouvez ajouter à vos sites Google Analytics, Google Tag Manager ou Meta Pixel. Ce sont des traceurs : la plateforme ne les active qu'après l'accord du visiteur, refusé par défaut, au moyen d'un bandeau qu'elle fournit. Vous êtes responsable de ces outils, de leurs réglages et de l'usage que vous faites de ce qu'ils recueillent ; leurs fournisseurs les traitent selon leurs propres conditions. Ils ne sont jamais ajoutés aux formulaires eux-mêmes, ni à Loi 16 expliquée.

12. Durée, fin et suppression

• Vous pouvez mettre fin à votre forfait en tout temps, depuis la plateforme ou en nous écrivant : il prend fin à la fin de la période payée.
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, après un avis, en cas de manquement grave à ces conditions, de non-paiement, de permis de l'OACIQ non valide, ou si la loi l'exige. En cas de risque pour la sécurité ou pour des personnes, la suspension peut être immédiate ; nous vous en donnons alors la raison.
• Vos sites : quand votre forfait ne comprend plus de sites, ils ferment. Leur contenu est gardé 90 jours (un avis vous est envoyé 14 jours avant sa suppression), et leur adresse vous reste réservée 12 mois ; ensuite, elle est libérée et la clé de chiffrement du site est détruite.
• Votre compte : après la fin de votre abonnement, vos données restent conservées et reprennent vie si vous revenez. Sans retour, votre compte et ses données sont supprimés 5 ans après votre départ, avec un avis 30 jours avant. Le compte d'un membre sans équipe ni connexion depuis 2 ans est supprimé de la même façon.
• Sur demande, nous supprimons votre compte avant cette échéance (voir Vos droits). La suppression est définitive : votre identité est effacée, les clés de chiffrement de votre compte et de votre entreprise sont détruites, et votre client chez Stripe est supprimé.
• Exception : les dossiers clients que la loi vous oblige à conserver (OACIQ) restent conservés, sous leur propre clé, jusqu'à la fin de l'obligation, puis sont détruits.
• Avant la fin, vous pouvez nous demander une copie des renseignements dont vous avez besoin, dans un format structuré et couramment utilisé ; vous restez alors responsable de leur protection.

13. Garanties et responsabilité

La plateforme est fournie avec soin, mais sans garantie qu'elle conviendra à toutes vos fins, ni qu'elle sera exempte d'erreurs ou d'interruptions. Les résultats de vos démarches commerciales (nombre de demandes, ventes) ne sont pas garantis. Les outils d'évaluation automatique (qualité et risque d'une demande) aident à détecter la fraude ; ils ne remplacent pas votre jugement.

Dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes de profits, d'occasions d'affaires ou de clientèle ;
• notre responsabilité totale envers vous, pour toute cause, est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant l'événement qui y donne lieu.

Ces limites ne s'appliquent pas à un préjudice causé par notre faute intentionnelle ou lourde, ni à un préjudice corporel ou moral, ni à toute autre situation où la loi ne permet pas de les appliquer.

Vous répondez des conséquences d'un manquement de votre part ou de vos membres à ces conditions ou à la loi, notamment envers vos prospects et clients, et vous nous tenez indemnes des réclamations qui en découlent.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par une force majeure (art. 1470 du Code civil du Québec).

14. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Une modification importante vous est annoncée par courriel et dans la plateforme au moins 30 jours avant d'entrer en vigueur, avec la nouvelle version et ce qui change. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez mettre fin à votre forfait avant cette date, sans frais. La version en vigueur et son historique restent publics (Historique).

15. Les visiteurs des sites et des formulaires

Cette partie s'applique à toute personne qui consulte nos sites, la page publique d'un courtier, un site propulsé par la plateforme, ou qui remplit un de nos formulaires.

• Vous utilisez les sites de façon légale, sans soumettre de fausse demande ni de demande au nom d'une autre personne, et sans tenter d'en perturber le fonctionnement.
• Le contenu du site d'un courtier est publié par ce courtier, qui en est responsable. Le contenu de Loi 16 expliquée est de l'information générale, et non un avis juridique.
• Une demande transmise à un courtier crée une relation entre vous et ce courtier, et non avec nous : nous ne sommes partie à aucun contrat de courtage. Il en devient responsable ; vous pouvez exercer vos droits auprès de lui ou auprès de nous.
• Le traitement de vos renseignements est décrit dans notre politique de confidentialité, et vos droits dans Vos droits.

16. Dispositions générales

• Loi applicable : ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec sont seuls compétents, sous réserve d'une règle d'ordre public contraire.
• Langue : ces conditions sont rédigées en français. Une traduction peut être offerte pour faciliter la lecture ; en cas de divergence, la version française prévaut.
• Avis : nous vous écrivons à l'adresse courriel de votre compte ; vous nous écrivez à support@conversion.realestate.
• Cession : vous ne pouvez pas céder votre compte sans notre accord. Nous pouvons céder ces conditions à une entreprise qui reprendrait la plateforme, à condition qu'elle respecte nos engagements de protection des renseignements ; vous en seriez avisé.
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres continuent de s'appliquer.
• Entente complète : ces conditions, nos politiques et l'annexe A forment l'entente complète entre nous au sujet de la plateforme, sauf entente écrite distincte et signée.

Annexe A : entente de service relative aux renseignements personnels (art. 18.3)

Cette annexe encadre notre rôle de fournisseur de services auprès de chaque courtier, comme l'exige l'article 18.3 de la Loi. Le courtier est le responsable des renseignements de ses prospects et clients ; nous les traitons pour lui.

1. Objet. Nous recueillons, hébergeons, protégeons et traitons les renseignements de vos prospects et clients dans le seul but de vous fournir la plateforme, selon votre configuration et vos instructions données par la plateforme.
2. Usage limité. Nous ne les utilisons à aucune autre fin : ni publicité, ni vente, ni profilage commercial, ni entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Seules exceptions : la prévention de la fraude et le registre de non-sollicitation, qui reposent sur des empreintes non réversibles communes à la plateforme, sans jamais révéler la demande d'un courtier à un autre ; et ce que la loi exige.
3. Confidentialité. Seules les personnes de notre équipe qui en ont besoin pour vous servir ou pour la sécurité y ont accès, sous engagement de confidentialité. Les renseignements sont chiffrés au repos sous des clés propres à votre entreprise et à chacun de vos sites ; nous ne les consultons en clair que par la plateforme, à votre demande ou pour un motif de sécurité, et ces accès sont consignés.
4. Sécurité. Nous appliquons les mesures décrites dans Sécurité, chiffrement et anti-fraude, et nous les tenons à jour.
5. Sous-traitants. Nous faisons appel aux fournisseurs énumérés dans notre politique de confidentialité, chacun limité à ce que son service exige. Nous vous avisons au moins 30 jours avant d'en ajouter un qui recevrait des renseignements de vos prospects.
6. Lieu. Les renseignements sont hébergés au Québec (Amazon Web Services, Montréal). Les exceptions (Google pour les adresses et les cartes) sont décrites dans la politique de confidentialité.
7. Incidents. Nous vous avisons sans délai indu de tout incident de confidentialité qui touche vos renseignements, avec ce que nous en savons. Nous vous aidons à évaluer le risque, à aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées, et nous inscrivons l'incident à notre registre.
8. Droits des personnes. La plateforme vous donne les moyens d'y répondre (consultation, rectification, effacement, conservation légale). Si une demande nous parvient directement, nous vous la transmettons ou nous vous aidons à y répondre dans le délai de 30 jours.
9. Conservation et destruction. Les durées de conservation sont celles de la politique de confidentialité ; la plateforme les applique d'elle-même. À la fin de votre forfait, les renseignements sont conservés et détruits selon l'article 12 ; vous pouvez demander leur destruction plus tôt.
10. Vérification. Sur demande raisonnable, nous vous fournissons l'information nécessaire pour vérifier que cette annexe est respectée, notamment notre annexe technique et l'état de nos mesures de protection.
11. Durée. Cette annexe s'applique tant que nous détenons des renseignements de vos prospects ou clients.