Vos droits
Vos renseignements vous appartiennent
La Loi vous donne des droits clairs. Nous les traitons comme des obligations, pas comme des formalités : une demande, une réponse écrite, dans les 30 jours, gratuitement.
Vos droits, un par un
| Droit | Ce que cela veut dire concrètement | Article |
|---|---|---|
| Être informé | Savoir, au moment de la collecte, à quelles fins, par quels moyens, à qui et pour combien de temps vos renseignements sont recueillis. C'est l'objet du texte placé à côté de chaque formulaire et de nos politiques. | art. 8 |
| Accès | Obtenir la confirmation que nous détenons des renseignements sur vous et en recevoir une copie. | art. 27 |
| Portabilité | Recevoir les renseignements que vous nous avez fournis dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou les faire transmettre à la personne de votre choix. | art. 27 |
| Rectification | Faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, ou faire supprimer un renseignement périmé ou dont la collecte n'était pas autorisée. | art. 28 |
| Retrait du consentement | Retirer en tout temps le consentement que vous avez donné. Votre demande cesse alors d'être utilisée, et vous pouvez demander à ne plus être sollicité, auprès d'un courtier ou, pour tous ceux de la plateforme, au registre de non-sollicitation. | art. 8, 14 |
| Désindexation et cessation de diffusion | Demander que l'on cesse de diffuser un renseignement vous concernant ou que l'on désindexe un lien qui y donne accès, lorsque la diffusion vous cause un préjudice. | art. 28.1 |
| Décision automatisée | Être informé qu'une décision vous concernant a été prise automatiquement, connaître les renseignements et les raisons qui l'ont fondée, et présenter vos observations à une personne en mesure de la réviser. | art. 12.1 |
| Technologie d'identification | Être informé de l'utilisation d'une technologie qui permet de reconnaître votre appareil et des moyens de l'activer ou non. | art. 8.1 |
| Plainte | Vous adresser à notre responsable de la protection des renseignements personnels puis, si la réponse ne vous satisfait pas, à la Commission d'accès à l'information du Québec. | art. 3.2 |
Comment exercer vos droits
- Écrivez à notre responsable de la protection des renseignements personnels : support@conversion.realestate, en indiquant « Renseignements personnels » dans l'objet, ou par la poste : Conversion Immobilier, 501-5400, boulevard des Galeries, Québec (Québec) G2K 2B4.
- Précisez le droit que vous souhaitez exercer et, si vous le savez, le site ou le formulaire utilisé et la date approximative.
- Nous vérifions que vous êtes bien la personne concernée avant de répondre, en vous écrivant à l'adresse ou au numéro que vous nous aviez donné. Nous ne vous demanderons jamais une pièce d'identité par courriel.
- Nous répondons par écrit au plus tard 30 jours après la réception de votre demande (art. 32). Un refus est toujours motivé et indique vos recours.
Pourquoi nous ne vous enverrons pas vos renseignements en pièce jointe. Fidèles à notre principe de ne rien faire circuler de confidentiel par courriel, nous vous transmettons la copie de vos renseignements par un moyen protégé convenu avec vous, jamais en clair dans le corps d'un courriel ni en pièce jointe non chiffrée.
Si votre demande a été confiée à un courtier
Dès qu'un courtier prend en charge votre demande, il en devient responsable : vous pouvez exercer vos droits directement auprès de lui. Vous pouvez aussi nous écrire ; parce que la plateforme héberge sa banque de demandes, nous pouvons l'aider à vous répondre dans le délai prévu et nous assurer que votre demande d'effacement est exécutée dans toute la plateforme.
Lorsque vous demandez à un courtier de ne plus vous solliciter, votre demande est inscrite dans sa liste sous forme d'empreinte non réversible seulement : elle sert uniquement à lui rappeler votre demande si vos coordonnées réapparaissent, sans permettre de les reconstituer.
Le droit à l'oubli, sans attendre
Vous n'avez pas à attendre la fin de la durée de conservation. Sur demande, et sous réserve d'une obligation légale de conservation, vos renseignements sont détruits sans délai.
Si un courtier doit conserver votre dossier par la loi (par exemple, un contrat signé, selon les règles de l'OACIQ), il ne garde que ce que la loi exige, soit votre nom et les faits du mandat. Vos coordonnées sont effacées, le dossier est mis sous scellé et chiffré sous sa propre clé, puis détruit avec elle à la fin de l'obligation.
Supprimer votre compte (courtiers et équipes)
Si vous utilisez la plateforme, vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps, en écrivant à notre responsable. Un courtier doit d'abord mettre fin à son abonnement. La suppression est définitive : votre identité, vos sessions, votre agenda et vos préférences sont effacés, et la clé qui protégeait votre identité est détruite. Pour un courtier, ses sites, ses demandes, ses clients, sa page publique, son profil et son client chez Stripe partent aussi, sauf les dossiers que la loi l'oblige à conserver. Sans demande de votre part, votre compte est supprimé de lui-même à la fin de sa durée de conservation, avec un avis 30 jours avant (voir les durées).
La Commission d'accès à l'information
La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) veille à l'application de la Loi. Vous pouvez lui soumettre une plainte ou, en cas de refus, une demande d'examen de mésentente : www.cai.gouv.qc.ca. Nous préférons toutefois que vous nous écriviez d'abord : la plupart des questions se règlent rapidement.